Amendement n° CL31 · Article 4
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- Mme K/Bidi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier en ajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application de l’article.