Amendement n° CL25 · Article 4
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Exposé sommaire
La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élèves fonctionnaires stagiaires. Ces derniers sont par ailleurs amenés à découvrir, pour leur bonne formation, la réalité de territoires qu'ils ne connaissent pas nécessairement.
Aussi, le présent amendement propose de créer, en la matière, une priorité plutôt qu'un droit.