Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en Outre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux.
Si la volonté de réaliser de telles études peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportun et coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec la création d'une nouvelle agence.
S'agissant des mesures de coercition prévues par le dispositif, il convient de rappeler l'existence d'une justice administrative, dont la saisine est possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leur offrant une priorité d'affectation n'auraient pas été respectées.