Amendement n° CL4 · Article 3
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« ou l’isolement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire.
Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives.
Cosignataires (4)
Jean-Félix Acquaviva, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Jean-Luc Warsmann