Amendement n° CL47 · Article unique
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Boucard, Mme Gruet, M. Taite et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.