N° 815
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2023.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à protéger et à garantir
le droit fondamental
à l’interruption volontaire de grossesse,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 293, 488 et T.A. 34.
Sénat : 143, 283, 284 et T.A. 48 (2022-2023).
– 1 –
Article unique
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER