Amendement n° CL37 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur