Amendement n° CL29 · Article unique

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
Dossier: Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Signataires: M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.