Amendement n° CL22 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. »
Exposé sommaire
Si cette proposition de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur