Amendement n° CL21 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur