Amendement n° CL20 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Genevard, M. Le Fur et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites"
Exposé sommaire
Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur