Amendement n° CL7 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de consentement de la femme lorsqu'il s'agit de mettre fin à sa grossesse.
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée, et envisager l'avortement comme la seule solution du fait d'un manque d'informations sur les différentes aides qui peuvent leur être proposées.
D'autres peuvent subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Il convient d'améliorer la protection et l'information la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne ou non la décision de mettre fin à sa grossesse.