Amendement n° CL2 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/11/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- M. Bazin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. »
Exposé sommaire
Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » sans limite produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappeler qu'une limite de délai de l'interruption volontaire de grossesse est n'éclaire en termes de critères médicaux et éthiques. Seule l'interruption médicale de grossesse permet d'en dépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.