Amendement n° CL547 · Article 7
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Sous-amendement de
- n° CL456
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« , de sécurité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle.
Alors même que ce traitement algorithmique soulève des questions de libertés publiques et de protection des données, aucune exigence dans l’article 7 ne porte sur la sécurité et la protection contre les rançongiciels.
Il est donc proposé d’ajouter comme condition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pour les données et les informations collectées pendant la phase d’apprentissage.
Cosignataires (4)
Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen