Amendement n° CL456 · Article 7

À l'alinéa 19, substituer aux mots : 

« doit en outre présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète » 

les mots : 

« fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humains en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et prévenir leur réitération ».

Amendement rédactionnel.