Amendement n° CL302 · Article 7

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »

Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES considère que l'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement.

Cet alinéa 3 instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs. Cette information au public s'impose en effet et c'est un de smotifs pour lesquels un dispositif similaire dans la loi ""sécurité globale"" avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. Depuis le gouvernement a revu sa copie dans la loi ""RPSI"" l'année dernière en évitant une nouvelle censure des Sages.

La même formulation est donc ici reprise dans cet alinéa. Nous continuons cependant à penser pour notre part que le contournement qui en effet au sein du même article est problématique (""sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis"") le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit n'étant absolument pas respecté : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement est pour le moins problématique et entrave cette nécessité d'information du public dont la capatation et l'enregistrement d'images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.

C'est pourquoi nous estimons nécessaire la suppression de ce contournement de la règle posée qui semble être un minimum requis incontestable.