Amendement n° CL27 · Article 4
De Bruno Studer (Renaissance) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.