Amendement n° CL51 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peines planchers !

Cet article prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement (version pudique de la peine plancher) pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entrainé une incapacité totale de travail sur les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Cet article traduit le caractère purement idéologique de la démarche des auteurs de cette proposition de loi qui semblent faire fi du consensus scientifique en la matière. Il y a bien longtemps déjà que le caractère contre-productif des peines planchers pour lutter contre la récidive a été démontré. Sans compter sur l’automaticité de ces peines qui contrevient au principe d’individualisation des peines découlant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 !

Jean-Paul Jean, avocat à la Cour de cassation, avait rendu un bilan sévère du dispositif, dans le cadre de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive.

Pour leurs défenseurs, les peines planchers devaient avoir un effet dissuasif. Mais «la stratégie de la dissuasion créée par les peines automatiques ne concerne que les délinquants rationnels, qui calculent le risque de se faire prendre avant d'agir. Cette approche n'a aucun sens pour le toxicomane, la personne ayant un trouble psychiatrique, nombre de délinquants sexuels», expliquait le rapport.

L’introduction des peines planchers par N. Sarkozy en 2008 avait alourdi considérablement les peines prononcées dans les tribunaux sans aucun effet notable dissuasif. La loi sur les peines planchers aurait produit 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an.

Aussi, dans un va-et-vient absurde, un an plus tard l'exécutif de l'époque votait une loi pénitentiaire pour encourager les aménagements de peine et endiguer le phénomène de surpopulation carcérale – facteur de récidive - pour lequel la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France.

À l'heure où la densité carcérale des maisons d’arrêt s’élève à 142 % et au lieu d'instaurer un mécanisme de régulation carcérale, le groupe Horizon propose une mesure hors sol qui vient porter un nouveau coup de semonce à notre code pénal.