Amendement n° CL170 · Article 13
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° CL28
- Signataires
- M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’injonction ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.