Amendement n° CL28 · Article 13
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »
Exposé sommaire
En l’état, la proposition de loi autorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publier les sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanant d’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise à remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que la motivation de la décision.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés répond à une exigence de transparence et de clarté pour le citoyen.
Cosignataires (3)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Sous-amendements
- n° CL170 · Adopté