Amendement n° CL168 · Article 17
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sous-amendement de
- n° CL164
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.