Amendement n° CL164 · Article 17
De Bruno Millienne (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Les obligations prévues à l'article 17 (interdiction de réutiliser les données et obligation de les supprimer) n'est actuellement pas sanctionnée.
Le présent amendement prévoit que lorsque ces obligations ne sont pas respectées, la CNIL en informe l'administration bénéficiaire, qui peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux fins d'infliger une sanction administrative.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL168 · Rejeté