Amendement n° CL69 · Article 5

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de cinq années qui précèdent, une action de mécénat telle que définie par l’article 238 du code général des impôts.

Par cet amendement de repli, inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’un mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales.

Le mécénat peut revêtir plusieurs formes, le versement d'un don en argent, en nature par le don d'un bien mobilier ou immobilier, ou en compétences par la réalisation de prestation de service ou le prêt de personnel, à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Le mécénat ouvre pour la personne à l'origine du don des avantages fiscaux.

Le mécénat peut être de nature à faire naître des conflits d'intérêt. Par conséquent, cette interdiction entre en cohérence avec l'obligation de déclaration, de la part des prestataires et des consultants, des fonctions de bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts (au 6°, du III- de l'article 10 de la présente loi).

Cette proposition ne fait que tirer toutes conséquences de cette obligation de déclaration.