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Amendements / Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés...

Amendement n° CL68 · Article 6

De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 19/01/2024

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
Dossier
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Signataires
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets de conseil. La création d'un document analysant les manques en termes de postes et de tâches nécessitant l'intervention d'un cabinet permettra de visualiser concrètement les besoins au sein de l'administration et de réarmer la puissance publique.

L'objectif de cette proposition de loi est de réduire progressivement le recours aux cabinets privés et de renforcer les capacités des pouvoirs publics par le recrutement et la formation de nouveaux fonctionnaires. Le rapport du Sénat "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" a dévoilé que les dépenses de conseil de l’État ont dépassé le milliard d’euros en 2021.

Entre 2018 et 2021, les dépenses de conseil des ministères ont été multipliées par 2,36. Ce recours scandaleux aux cabinets de conseils accompagne le démantèlement de l’Etat par la macronie, fruit d'une strategie néoliberale déliberée.

Par exemple au sujet de la crise de la COVID19, selon le rapport sénatorial "le recours aux cabinets de conseil débute dans ce climat d’impréparation de l’État. Il va ensuite se prolonger tout au long de la crise sanitaire : au moins 68 commandes sont passées, pour un montant total de 41,05 millions d’euros. D’après les données recueillies sur un échantillon de 5 cabinets, l’intervention d’un consultant est en moyenne facturée 2 168,38 euros par jour."

L'obligation de justifier le recours à une prestation de conseils plutôt que le recours à des ressources internes permettra enfin de mener une véritable stratégie de réarmement de la puissance publique.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter