Amendement n° CL51 · Article PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».

Par cet amendement, nous proposons d'inclure l'ensemble des collectivités locales, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à partir de 50 000 habitants dans cette proposition de loi.

La mission Flash sur le champ d'application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques menée par Marie Lebec et Nicolas Sansu en juillet 2023 confirme que "le recours par les collectivités locales à des prestations de conseil externes a fortement progressé au cours des dernières années et représente un enjeu non négligeable pour les finances publiques locales". Les données fournies par la direction des affaires juridiques du secrétariat des ministères économiques et financiers sont extrêmement parcellaires et donc « très inférieur(e)s à la réalité ». Cependant, la tendance est claire : en 2019, le montant de la commande publique pour des prestations de conseils s'élevait à 353 millions d’euros. En 2021, il a atteint 557 millions d’euros pour un nombre de marchés qui a doublé.

Le recours massif aux cabinets de conseil pose, selon le rapport, un "enjeu de transparence dans la prise des décisions publiques" ainsi qu'un "enjeu de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts". Par exemple," la question de l’indépendance réelle du consultant est importante : ainsi, dans le cas de certaines prestations techniques d’assistance à maîtrise d’ouvrage, du fait de la concentration de certains secteurs économiques (transports, déchets, accès à l’internet à haut débit par exemple), le prestataire peut être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de certains clients privés, qui assurent une part importante de son chiffre d’affaires. Une telle situation peut être de nature à influencer le conseil donné aux acteurs publics, dans un sens favorable à ces clients privés."

Selon l’enquête d’Intercommunalités de France et de la Fédération nationale des centres de gestion publiée en 2021, 59,34 % des EPCI ont eu recours à l’appui d’un cabinet ou d’un bureau d’études pour la mise en œuvre de leur fusion. 18,68 % des EPCI évoquent l’accompagnement du centre de gestion.

Comme l’a bien souligné la mission flash, il existe des enjeux communs à l’ensemble des acteurs publics quant au recours aux cabinets de conseil. Les rapporteurs craignent "une charge administrative trop importante" pour les collectivités de petites tailles.

Nous proposons ainsi dans cet amendement d'appliquer les dispositions de la proposition de loi aux communes et aux EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui revient à impliquer 129 communes, 279 EPCI et les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements et la métropole de Lyon.