Amendement n° CL49 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ».

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance en informatique introduite en commission par les sénateurs lors de l'examen du texte.

En 2021, 448,3 millions, soit 50,15% des prestations de conseil, étaient des prestations informatiques. Entre 2018 et 2021, le conseil en stratégie des systèmes d’information a été multiplié par 5,8. Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" souligne que dans ce domaine, les cabinets de conseil « pallient un manque d’effectifs » dans les services publics. Par exemple, au mois de novembre 2021, la sous-direction de l’architecture et des infrastructures techniques était composée de 195 agents et avait recours à 71 prestataires, soit 36 % de son effectif. Le rapport dénonce une « relation de dépendance », en particulier dans le domaine informatique. L’État a ainsi eu recourt à des prestations de conseil de Sopra Steria et EGIS pour gérer les radars routiers, pour un montant prévisionnel de 82 millions d’euros. Il a également dû faire appel au cabinet McKinsey pour mettre en œuvre la partie informatique de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) : quatre commandes pour un montant de 3,88 millions d’euros. Dans le livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, les auteurs révèlent que près de 90% des grands projets numériques sont aux mains de cabinets, souvent étrangers. Les contrats sont de véritables pièges : fabrication d’applications souvent de mauvaise qualité puis tarifs de maintenance exorbitants, augmentés quand l’État est devenu prisonnier du prestataire.

Or, c’est le rôle des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de soutenir les directions en manque d'effectifs. Les recrutements sont insuffisants pour répondre aux besoins. E. Macron a affirmé 31 mars 2022, sur les prestations informatiques et la cybersécurité : « C’est pas des compétences que vous avez dans l’État. Est-ce que c’est pertinent forcément de les créer dans la durée puisque quand vous embauchez un fonctionnaire vous l’avez toute la vie ». C'est pourtant l'augmentation du nombre de fonctionnaires qui permettra de ne pas externaliser ces compétences.

Nous proposons ainsi dans cet amendement que les prestations de programmation et de maintenance en informatique soient intégrées dans les dispositions de cette proposition de loi comme cela était prévu par le texte déposé par les sénateurs membres de la commission d'enquête.