Amendement n° CF8 · Article unique

Au 1^er janvier 2027 puis au 1^er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part de dette publique détenue par des résidents sur le territoire français et sur les taux d’emprunt des obligations assimilables du Trésor.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit d’évaluer à deux ans, puis à cinq ans l’efficacité de ce nouveau dispositif financier. Ces rapports d’évaluation se pencheront notamment sur les montants de contrats à terme proposés par la caisse de la dette publique, les volumes des demandes de ce produit, son efficacité au regard des objectifs de financement de l’économie réelle de la France, ainsi que son influence sur la part de la dette détenue par des résidents nationaux.

Aujourd’hui, la plupart des particuliers détiennent des obligations sans le savoir, indirectement par les placements réalisés en leur nom via les livrets A et les assurances vie. Ce nouveau dispositif financier mis à disposition des particuliers et entreprises françaises s’ajouterait ainsi à ceux déjà existants. Si la mise en place d’achat de parties de la dette publique de manière désintermédiée pourrait présenter des intérêts, les effets a posteriori de ce mécanismes restent à ce jour incertain. Permettra-t-il effectivement une relocalisation de la détention de la dette française ? Aura-t-il une influence positive sur les taux d’emprunts en augmentant la demande ? Le gouvernement jouera-t-il le jeu en permettant à la caisse de la dette d’émettre suffisamment de contrat à terme par rapport à cette éventuelle demande ? Ce sont autant de questions qui restent aujourd’hui en suspens. Il s’agit donc d’assurer un suivi a posteriori de ce nouvel outil, et de son impact réel sur la gestion de la dette publique.

Enfin, alors que la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et à 25% par la Banque centrale européenne, il s’agira alors d’observer si la relocalisation des 28% de la dette détenus par d’autres acteurs présente effectivement des avantages en termes de stabilité, et de réduction du risque de spéculation, ou si ces écueils tiennent avant tout à un recours excessif aux marché financiers et une mise sous tutelle des agences de notation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite la publication d’un rapport sur les montants émis par ce nouveau produit, les volumes de demande, l'efficacité de ce dispositif sur la gestion de la dette, ainsi que sur l’intérêt de réinternaliser la part de dette détenue par des non-résidents.