Amendement n° CF5 · Article 9

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscales sont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organisme est chargé de les réaliser.

Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique, à nos écoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. A ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution.
La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.
De même, le gouvernement a décidé cette année de proratiser les dépenses fiscales liées à TVA sur la fraction véritablement touchée par l’État, en l’occurrence 46%. Par cet artifice comptable, c’est 54% des dépenses fiscales associées à la TVA, 11,6 milliards d’euros, qui disparaissent d’un trait de plume.

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires.

À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptes visant à élaborer « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques », et demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer un programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.