Amendement n° CF4 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toute dépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique.

Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le Gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4 % en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par un décret autoritaire en février dernier, le Gouvernement retranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique et à nos écoles. Et ce même Gouvernement s’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales ?

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs de déterminer les principaux paramètres des niches fiscales les plus coûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépenses fiscales concentrent à elles seules 53,2 % du montant total des dépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitement possible d’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regard de leur efficacité économique attendue, et de leur coût pour le financement des services publics.

L’absence de rapport d’évaluation systématique pour les dépenses fiscales les plus coûteuses est une lacune injustifiable ! Par exemple, quels sont les principaux bénéficiaires des 5,6 milliards d’euros d’abattement d’IS sur les entreprises du transport ? Une telle dépense fiscale a-t-elle un quelconque intérêt économique, ou vise-t-elle uniquement à permettre à CMA-CGM de dégager des superprofits ?

Face à l’austérité budgétaire mise en place par le Gouvernement, une réforme du crédit d’impôts recherche pourrait voir le jour. La moindre des choses serait d’éclairer le débat parlementaire sur ces 7,2 milliards d’euros de cadeaux fiscaux en amont d’une telle réforme, et surtout pas en aval !

Compte tenu de ces éléments, et parce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriques permettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsi qu’un rapport réalise la mesure de l’efficacité économique des niches les plus coûteuses.