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Amendements / Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Amendement n° CF10 · Article PREMIER

De Sébastien Rome (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 05/04/2024

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » · PDF
Dossier
Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Signataires
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir la représentation de différentes sensibilités économiques parmi les trois personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein du Haut Conseil.

Le jeudi 4 avril, nous avons eu le plaisir d’échanger avec Mme Hélène Rey et Mme Marianne Verdier, que nous remercions chaleureusement pour leur temps, et leur éclairage sur le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, et leur avis sur cette proposition de loi, qui de leurs mots s’attaque à l’indépendance du Haut Conseil et à son bon fonctionnement. De leur mot, c’est l’expertise qui est la plus importante pour ce comité. Il est par conséquent anormal qu’à niveau d’expertise égale, la désignation des personnalités qualifiées ne donne lieu qu’à des nominations d’économistes néolibéraux.

Nous reconnaissons parfaitement la compétence technique de ces personnalités qualifiées, toutefois la forte technicité des espaces de décision du Haut Conseil ne doit pas faire perdre de vue que l’économie est, par définition, un champ politique.

C’est là tout le sophisme actuel de l’extrême centre, qui s’autoproclame sachant aux propositions qui seraient par essence équilibrées, et à ce titre ne cesse de renforcer le pouvoir exécutif et de promouvoir son idéologie comme un horizon indépassable. C’est pourtant tout le contraire qui est en train de se produire : les Mozart de la finance se trouvent incapables de calculer correctement un déficit lors d’un projet de loi de fin de gestion.

Il s’agit de s’affranchir de ce sophisme trompeur : l’impartialité politique ou la neutralité économique est une illusion, tout au plus une direction vers laquelle certaines personnes sont tenues de s’efforcer de tendre. En conséquence, il est important que la pluralité de sensibilités économiques soit développée au sein du Haut Conseil, qui ne regroupe à ce jour que des économistes orthodoxes.

Cet amendement propose donc une garantie de nomination d’économistes hétérodoxes au même titre que d’économistes orthodoxes au sein du Haut Conseil, afin de permettre une pluralité d’opinions au sein de cet organe, et de permettre à des idées plus larges d’être examinées.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter