Amendement n° CF12 · Article unique
De Nathalie Oziol (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié.
Sous l’influence de Bruno Le Maire à Bercy, le Gouvernement s’est fait le demandeur des entreprises privées, au lieu d’en être le régulateur. Alors que le Gouvernement prétend partager le « sentiment d’injustice légitime » que des frais bancaire disproportionnés sur les successions suscite, il refuse néanmoins toute réglementation en la matière.
L’application de cette proposition de loi présente alors un écueil évident : le Gouvernement, que l’on sait peu désireux d’appliquer le décret qui lui est demandé, risque d’être tenté par une rédaction peu développée, brouillonne, et potentiellement juridiquement incorrecte. Plus violent encore que l’inaction à laquelle le Gouvernement nous a habitué, ce serait un nouveau pied de nez aux plus précaires qui subissent des frais bancaires indus sur les successions que cette initiative parlementaire ne voit pas le jour à cause d’un Gouvernement hostile à toute réglementation.
Que ce soit lors du PLF 2024 ou plus encore de la Loi immigration, le Gouvernement nous a malheureusement démontré avoir une tendance certaine à ne pas respecter les principes constitutionnels. Il s’agit donc de lui fournir alors l’assistance juridique approfondie dont il aura besoin pour mener à bien la rédaction du décret.
En impliquant le Conseil d’État dans l’élaboration de ce décret, nous proposons donc de nous assurer du respect des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et du cadre légal en vigueur, pour garantir l’application et l’effectivité du décret.
Nous invitons donc la représentation nationale à assurer l’effectivité du décret qui sera réalisé par l’adoption de cette proposition de loi, en impliquant le Conseil d’État dans sa rédaction.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter