Amendement n° CF2 · Article unique
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 05/02/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessaire de facturer des frais bancaires supplémentaires aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts.
La succession faisant d’ores et déjà l’objet d’une lourde taxation par l’État ne doit pas être l’occasion, pour les banques, de réaliser un bénéfice indécent. Si tant est qu’il puisse exister des frais dûs à des mouvements bancaires, ils doivent être rigoureusement encadrés et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.
Cosignataires (10)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy