Amendement n° II-CF3287 · Article 45
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° II-CF3147
- Signataires
- M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Présente une programmation pluriannuelle indicative de l’évolution des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs mentionnés au 1° ; »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à introduire une programmation pluriannuelle des dépenses qui contribuent positivement ou négativement à la transition écologique dans l’état qu'il est proposé par l'amendement d'annexer au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants.
Le « budget vert » n’est pas une fin mais bien un outil au service du pilotage de l’action et de la dépense publiques pour l’investissement dans la transition écologique. Il ne doit ainsi pas demeurer une photographie du « verdissement » budgétaire mais bien servir à une programmation pluriannuelle traçant le chemin d’une amélioration de la cotation des dépenses d’investissement des collectivités. En matière de transition écologique, l’heure n’est plus au constat mais à la planification de celle-ci.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry