Amendement n° II-CF3193 · Article 59
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr