Amendement n° II-CF3139 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Lors de la discussion, au mois de juillet à l’Assemblée, du projet de loi d’urgence pour accélérer la reconstruction, le Gouvernement estimait que le coût de la reconstruction, au titre de l’exercice 2023, était de 93 millions €, tout en précisant que cette estimation était provisoire. En effet, le Gouvernement a alors précisé qu’il convenait d’attendre les remontées des collectivités locales après tractations avec les assurances pour avoir une évaluation plus précise.
A défaut d’une évaluation des crédits, dans le PLF 2024 et au titre de l’exercice 2024, pour le nouveau fonds dédié à la reconstruction post-émeutes, le présent amendement d’appel vise à obtenir une nouvelle évaluation, actualisée par rapport à la première évaluation du mois de juillet, au titre de l’exercice 2023.
L’amendement prévoit donc de minorer symboliquement d’un euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».