Amendement n° II-CF3029 · ÉTAT B
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 25/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Anthoine, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Froger, Mme Descamps et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un plan d’accès aux métiers de la culture pour les personnes en situation de handicap.
Ce sujet a fait l’objet d’annonces de la part du Gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023. Le soutien à l’accès aux métiers de la culture doit ainsi passer par le déploiement d’un activateur et d’un observatoire de l’emploi culturel pour les personnes en situation de handicap.
Or, ces annonces présupposent notamment de :
- rendre accessibles toutes les formations aux métiers des arts et de la culture ;
- mobiliser tous les acteurs publics de l’insertion professionnelle (Agefiph, Fiphpf, Cap Emploi, partenaires sociaux, associations représentatives, etc.) ;
- former les professionnels de la culture à l’accueil des personnes en situation de handicap et la mise en accessibilité de leurs espaces, outils et ressources (sur la base de référentiels de formation établis à partir des besoins des personnes, en lien avec des pôles ressources en accessibilité culturelle).
Par conséquent, afin de mettre en pratique les annonces, et de soutenir effectivement l’accès aux métiers de la culture aux personnes en situation de handicap, il est proposé de créer un plan dédié, et de le doter de 8 millions d’euros pour commencer.
Ainsi, cet amendement attribue 8 millions d’euros en AE et CP à un nouveau programme intitulé « plan d’accès aux métiers de la culture pour les personnes en situation de handicap », au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ».
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission, sans que cette baisse soit souhaitée. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.