Amendement n° II-CF2896 · ÉTAT B

La loi de finances pour 2024 prévoit que les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche bénéficieront d’une enveloppe de compensation pérenne de 215 millions d’euros pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 dont la hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice et la revalorisation des bas salaires ainsi que l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires.

Selon France Université, qui rassemble les dirigeants des universités et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ce fonds pérenne de 215 millions d’euros ne couvrirait que partiellement les revalorisations salariales de juin 2023 mentionnées précédemment. Le coût annuel pour les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est estimé à 120 000 000 d’euros.

Aussi, cet amendement propose de flécher, de manière pérenne, 120 000 000 d’euros du programme « Vie étudiante » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » afin que les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche puissent être compensées en totalité des mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023.

L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés au programme « Vie Etudiante », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.