Amendement n° II-CF2790 · ÉTAT B

Cet amendement de crédit vise à compenser la hausse des dépenses des Universités en 2024, liées à l’insuffisance du financement de l'État de la masse salariale d’une part, et à une augmentation importante des coûts de fonctionnement courant d’autre part.

La situation des établissements universitaires est critique. Ces derniers font face à une hausse importante et non prévue de leurs dépenses qui excède largement la capacité d'absorption budgétaire des établissements.

En juin dernier, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures salariales, dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Les présidentes et présidents d'université avaient salué ces mesures justes et nécessaires. Cependant, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a confirmé que seulement 50% de ces mesures seraient compensés par l’Etat en 2024.

Cette situation est d'autant plus problématique que les universités font face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant en raison de l'inflation, ainsi qu'à des surcoûts énergétiques : +18% entre 2021 et 2022, soit 400M€ dont 150 M€ pour l'énergie. Or, cette flambée du coût de l'énergie s'est amplifiée en 2023 : le surcoût devrait atteindre 300 M€ par rapport à 2022, ce qui est largement au-dessus du fonds de compensation prévu par l'Etat.

Ces dépenses supplémentaires risquent de peser sur les capacités d’investissement des Universités dans les années à venir, à un moment critique où notre pays doit relever de nombreux défis en matière d’enseignement supérieur et de recherche : retrouver une place de premier rang en matière scientifique et économique, répondre au défi de la réussite scolaire, favoriser l’insertion professionnelle étudiante, décarboner les campus et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments universitaires…

A titre d'exemple, au sein de l’Université de Tours dans ma circonscription, les nouvelles mesures salariales non compensées devraient conduire à une charge supplémentaire de 3,1 M€. A cela s’ajoute une hausse importante des dépenses de fonctionnement liées en particulier à la hausse des coûts de l'énergie (entre 2022 et 2023, leur facture d'électricité est passée de 2 M€ à 2 M€ , et celle de gaz de 0,6 M€ à 1M€). Au total, l’Université de Tours estime un résultat financier en 2023 à - 4,8 M€ et craint que ce résultat négatif soit compensé par un nouveau prélèvement dans leur fonds de roulement disponible et pénalise ses capacités d’investissement dans les années à venir. 

Pour aider les Universités dans cette période critique, cet amendement de crédit attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 150  millions d’euros supplémentaires à l’action 01 "Enseignement supérieur" dans le programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 150 millions d’euros dans le programme 193 “Recherche Spatiale” au sein de son action 05  "Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique". 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.