Amendement n° II-CF2715 · ÉTAT G
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1573, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postes de secrétaires de mairie ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.
Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l'attractivité réelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers en tension de l'emploi territorial si l'on en croit la Fédération nationale des centres de gestion. L'indicateur pourrait être calculé à partir de données agrégées par le CNFPT.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de pourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires de mairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.