Amendement n° II-CF2596 · ÉTAT G

Après l’alinéa 1383, insérer les trois alinéas suivants :

« Assurer la délivrance de la protection universelle Maladie (PUMa) dans des conditions appropriées de délais et de contrôles.

« Délai moyen d’instruction des demandes de PUMa.

« Pourcentage des dossiers de protection universelle maladie contrôlés. »

La PUMa garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. L’Assurance maladie procède régulièrement, par l’envoi d’un courrier, à des contrôles aléatoires auprès de l’ensemble des bénéficiaires de la PUMa, qu’ils soient de nationalité étrangère ou française. Le contrôle concerne le lieu d’habitation puisqu’il faut pouvoir justifier de six mois de résidence en France sur les douze derniers mois. En effet, les assurés peuvent parfois oublier de signaler un changement de situation professionnelle ou personnelle. Les bénéficiaires de la PUMa étant en situation régulière (contrairement aux attributaires de l’AME), il importe que le délai moyen d’instruction de leur dossier soit réduit.

C’est ce qui fonde le présent amendement de création d’indicateurs.

Indicateur n° 1 - Mode de calcul : dénominateur Nombre de bénéficiaires de la PUMa, numérateur Jours cumulés entre l’enregistrement de la demande de PUMa et son octroi effectif. Source de crédit : MSS. Fréquence : annuelle.

Indicateur n° 2 - Mode de calcul : dénominateur Nombre annuel de contrôle individuels, numérateur Nombre total de bénéficiaires en cours. Source de crédit : MSS. Fréquence : annuelle.