Amendement n° II-CF2584 · Article 56
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit aux communes nouvelles une dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant égal ou supérieur au montant cumulé des DGF perçues par ses communes fondatrices avant le regroupement. Cet amendement d’équité s’inspire des travaux de l’Association des maires de France (AMF). Il maintient ouverte aux communes volontaires la possibilité d’une fusion susceptible de maintenir les finances communales et de contenir l’imposition locale.