Amendement n° II-CF2510 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport n° 2440 du 26 novembre 2019 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, doit être poursuivie et amplifiée.
Le présent amendement propose de transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone du programme 162 - Interventions territoriales de l’État .