Amendement n° II-CF2243 · Article 50
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Delpech, Mme Boyer, M. Christophe et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pascale Boyer, Paul Christophe, Julie Delpech, Vincent Ledoux