Amendement n° II-CF2175 · ÉTAT B
De Marina Ferrari (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ferrari et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Face aux catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses (tempête Alex de 2020, éboulement en Maurienne de 2023, Séisme dans les Deux-Sèvres de 2023...), le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds représente un levier indispensable pour contribuer à l’adaptation des territoires au changement climatique.
Suite à son intégration au budget de l'Etat en 2021, le plafond du fonds Barnier a été augmenté en 2021 (plafond à 205M€) et 2022 (plafond à 235M€). Cet amendement propose de rester sur le trait de ces augmentations, en fixant un plafond pour 2024 à 225M€. Il est ainsi proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Augmentation de 20 millions d'euros en AE et CP de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du Programme 181 - prévention des risques.
- Diminution de 20 millions d'euros en AE et CP de l'action 12 - Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques du programme 345 - Service public de l’énergie.
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer les crédits de l'action 12 du Programme 345 - Service public de l’énergie, mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.