Amendement n° II-CF2147 · ÉTAT G
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine en mer à travers les interceptions de bateaux transportant des migrants clandestins à destination du territoire national.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateaux interceptés dans la mer territoriale par rapport au nombre total constaté de bateaux ayant tenté de rejoindre le territoire national. Le numérateur est le nombre de bateaux interceptés en mer l’année N. Le dénominateur est le total du nombre de bateaux interceptés et du nombre constaté de bateaux ayant atteint la terre ferme l’année N.
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie