Amendement n° II-CF2042 · Article 53
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr