Amendement n° II-CF2004 · ÉTAT B
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La dotation générale de décentralisation des départements 2024 est programmée à hauteur de 265M€ en AE=CP. En 2022, les crédits consommés pour cette même DGD étaient de 317M€. Entre 2024 et 2022, la DGD des départements connaîtra donc une baisse de 17 %, à comparer avec une inflation de +4,8 % en 2023 et +2,6 % en 2024.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits dédiés à hauteur de 52 M€, afin que cette DGD départementale retrouve son niveau de fin 2022. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "04 – Dotation générale de décentralisation des
départements" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ;
- diminution de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.