Amendement n° II-CF1898 · ÉTAT B
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
L'expérimentation TZCLD a été créée par la loi 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. La participation de l’État pour 2023 prévoyait 44,94 M€ en AE=CP. L'expérimentation "Territoires zéro chômeurs longue durée" voit ses crédits portés à 68,63 millions d'euros en 2024. Néanmoins ces crédits apparaissent manifestement insuffisants au regard de la montée ne puissance de l'expérimentation ainsi que de la hausse coûts induits par l'inflation.
Il est donc proposé d'augmenter les crédits dédiés à cette expérimentation à hauteur de 20 M€. Pour ce faire, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants:
- réduction de 20 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "09 – Systèmes d'information" du programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" ;
- augmentation de 20 M€ (AE=CP) des crédits de la sous-action 03.05 "Autres structures d'insertion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi";
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conception des politiques de l'emploi » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.