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Amendement n° II-CF1837 · ÉTAT B

De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

L’agence française de lutte anti corruption a pour mission de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Services à compétence nationale, cette « agence » compte 53 ETP.

Afin de favoriser les missions de ce service, le présent amendement propose, hors de toute dépense de personnel, de majorer de 500 000 €, en AE et en CP, l’action 02 du programme n° 218 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’autant, en AE et en CP, l’action 09 du programme n° 156.