Amendement n° II-CF1830 · Article 49
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Armand, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme des taxes sur les installations nucléaires de base et sur une adaptation de ces taxes à des installations de faible puissance.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport sur la possibilité de réformer la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base (INB) afin de la simplifier et de l’adapter au développement des réacteurs de faible puissance.
Dans le prolongement des conclusions du rapport sénatorial sur l’IRSN de mai 2023 soulignant la complexité des différentes taxes pesant sur les installations nucléaires de base (INB), et en cohérence avec les observations effectuées sur le manque d’alignement entre la fiscalité actuelle adaptée pour des réacteurs de forte puissance et la volonté politique de soutenir le développement de réacteurs de faible puissance, il est demandé au Gouvernement d’étudier la possibilité de réformer la fiscalité des INB pour la simplifier d’une part, et pour l’adapter au développement de SMR d’autre part.